CGV – AB Home Maintenance générale

Conditions générales de vente en vigueur au 16 octobre 2026.

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations de travaux, dépannage, rénovation, multiservices, débarras et entretien d'espaces verts réalisées sous l'enseigne AB Home Maintenance générale par AB HOME GMG, EURL, siège social : 9 rue de Châteaubriand, 35190 Saint-Domineuc, SIREN 989 152 160, téléphone 06 79 30 74 16, e-mail abhomegestion@gmail.com (ci-après « AB Home GMG »), pour tout client particulier, professionnel ou syndic de copropriété (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 – Devis

Sauf intervention d'urgence, toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit, détaillé et écrit, valable 30 jours à compter de son émission. Le devis précise la nature des travaux, leur prix, les éventuels frais de déplacement et le délai d'exécution. Aucun frais de déplacement n'est facturé autour de Saint-Domineuc ; au-delà, les frais de déplacement dépendent de la zone d'intervention et sont indiqués au Client avant toute intervention. Pour les dépannages, un devis est établi sur place avant le début de l'intervention dès que son montant dépasse 150 € TTC, conformément à la réglementation applicable aux prestations de dépannage à domicile.

Article 3 – Commande

La commande est ferme à réception du devis daté, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord ». Aucun acompte n'est demandé à la commande : la facture est émise à la fin de l'intervention ou des travaux.

Article 4 – Prix

Les prix sont ceux figurant au devis accepté, exprimés hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Le taux horaire de main-d'œuvre est de 35 € HT, auquel s'ajoute la TVA au taux applicable selon la nature des travaux (taux réduit de 10 % pour certains travaux d'amélioration, d'entretien et de rénovation de logements achevés depuis plus de deux ans, sous réserve des conditions légales, taux normal de 20 % dans les autres cas). Les fournitures et matériaux sont facturés en sus. Tout travail supplémentaire non prévu au devis fait l'objet d'un avenant accepté par écrit.

Article 5 – Exécution des travaux

Les travaux sont réalisés par les propres artisans d'AB Home Maintenance générale, conformément aux règles de l'art et aux normes en vigueur. Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif ; un retard ne peut donner lieu à pénalité ou annulation que s'il excède 30 jours et après mise en demeure restée sans effet. Le Client assure l'accès au chantier, l'alimentation en eau et en électricité, et libère les zones de travail.

Article 6 – Réception des travaux

À la fin des travaux, une réception est effectuée contradictoirement, avec ou sans réserves. Les réserves éventuelles sont levées dans un délai convenu entre les parties.

Article 7 – Paiement

Les factures sont payables à réception, par virement bancaire ou par chèque. Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Les matériaux et équipements fournis restent la propriété d'AB Home Maintenance générale jusqu'au paiement intégral du prix (clause de réserve de propriété).

Article 8 – Garanties

Le Client bénéficie des garanties légales applicables : garantie de parfait achèvement (1 an), garantie de bon fonctionnement des équipements (2 ans) et garantie décennale (10 ans) pour les ouvrages qui y sont soumis, ainsi que, pour le consommateur, la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés. AB Home GMG est assurée en responsabilité civile professionnelle et en responsabilité civile décennale ; l'attestation d'assurance est jointe au devis.

Article 9 – Débarras et déchets

Pour les prestations de débarras, les objets et déchets sont évacués vers les filières adaptées (déchetterie, recyclage, dons). Les frais d'évacuation sont inclus dans le devis. Le Client garantit être propriétaire ou autorisé à disposer des biens à débarrasser.

Article 10 – Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, par e-mail à abhomegestion@gmail.com. Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé pour les travaux d'entretien ou de réparation réalisés en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui. Si le Client demande que les travaux commencent avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable des prestations exécutées jusqu'à sa rétractation.

Article 11 – Responsabilité

La responsabilité d'AB Home Maintenance générale ne saurait être engagée en cas de force majeure, de défaut d'entretien par le Client, d'usage anormal des installations ou d'intervention d'un tiers sur les ouvrages réalisés.

Article 12 – Données personnelles

Les données du Client sont traitées uniquement pour l'exécution des prestations, conformément au RGPD. Voir les mentions légales.

Article 13 – Médiation et litiges

En cas de litige, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont AB Home GMG relève, dont les coordonnées sont communiquées sur demande. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège d'AB Home GMG, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs. Les présentes CGV sont soumises au droit français.