CGV – AB Home Gestion (conciergerie)

Conditions générales de vente en vigueur au 16 octobre 2026.

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations de conciergerie et de gestion de location courte durée proposées sous l'enseigne AB Home Gestion par AB HOME GMG, EURL, siège social : 9 rue de Châteaubriand, 35190 Saint-Domineuc, SIREN 989 152 160, téléphone 06 79 30 74 16, e-mail abhomegestion@gmail.com (ci-après « AB Home GMG »), au bénéfice de tout propriétaire (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières convenues par écrit.

Article 2 – Prestations et formules

AB Home Gestion propose les formules suivantes, détaillées sur le site abhomegmg.fr et précisées dans le devis ou le contrat signé par le Client :

Pack Ménage : ménage du logement, ponctuel ou régulier.
Pack Sérénité : accueil et départ des voyageurs (check-in / check-out), ménage, blanchisserie, réapprovisionnement des consommables, rapport photo, support voyageurs de 8 h à 22 h.
Pack Premium : gestion complète du logement (annonces, réservations, échanges avec les voyageurs), check-in / check-out, ménage, blanchisserie, gestion des litiges, dépannages et réparations entre les réservations.
Pack À la carte : prestations choisies par le Client, sur devis.

L'accompagnement des investisseurs (recherche de bien, travaux, décoration) fait l'objet d'un devis spécifique. La recherche de biens est réalisée en partenariat avec des agences immobilières titulaires de la carte professionnelle ; AB Home GMG n'exerce aucune activité de transaction immobilière.

Article 3 – Tarifs

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC) :

Pack Ménage : à partir de 35 € TTC de l'heure, avec une durée minimale facturée d'une heure par intervention.
Pack Sérénité : à partir de 30 € TTC de l'heure de ménage ; la blanchisserie est facturée selon un tarif défini avec le Client.
Pack Premium : 20 % du chiffre d'affaires mensuel net du logement, entendu comme le montant effectivement perçu par le Client sur son compte bancaire, après déduction des commissions des plateformes de réservation, de la taxe de séjour et des autres taxes et frais.
Pack À la carte : selon devis.

Les consommables (produits d'accueil, papier toilette, produits d'entretien) et les pièces ou fournitures nécessaires aux réparations sont refacturés au coût réel, sauf mention contraire dans le devis. Les tarifs peuvent être révisés ; toute modification est notifiée au Client au moins 30 jours avant son application.

Article 4 – Commande et durée

La commande est formée par l'acceptation écrite du devis ou la signature du contrat de prestation. Les Packs Ménage, Sérénité et À la carte sont sans engagement. Le Pack Premium est conclu pour une durée initiale d'un an à compter de sa signature. Il est ensuite reconduit tacitement par périodes d'un an, sauf résiliation par l'une des parties par écrit (e-mail ou courrier) au moins 30 jours avant son échéance. Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, le Client consommateur est informé par écrit de la possibilité de ne pas reconduire le contrat au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant son échéance. Les réservations déjà confirmées à la date de fin du contrat restent gérées par AB Home Gestion aux conditions du contrat.

Article 5 – Obligations du Client

Remettre à AB Home Gestion les clés et moyens d'accès nécessaires, ainsi que les informations utiles au fonctionnement du logement.
Fournir un logement en bon état, conforme aux normes de sécurité et de décence, équipé du linge et du matériel nécessaires, sauf prestation de fourniture convenue.
Respecter la réglementation applicable à la location de meublés de tourisme (déclaration ou enregistrement en mairie, autorisation de changement d'usage le cas échéant, collecte et reversement de la taxe de séjour lorsqu'elle n'est pas assurée par la plateforme).
Souscrire une assurance couvrant le logement et son activité de location courte durée (multirisque propriétaire non occupant ou équivalent).
Pour le Pack Premium : les annonces peuvent être créées et administrées par AB Home Gestion sur les plateformes de réservation. Les revenus locatifs sont versés par les plateformes directement sur le compte bancaire du Client. AB Home Gestion ne perçoit, ne détient ni ne manie aucun fonds pour le compte du Client et lui adresse une facture à la fin de chaque mois.

Article 6 – Obligations d'AB Home Gestion

AB Home Gestion s'engage à exécuter les prestations avec soin, conformément aux règles de l'art et à la formule choisie. Elle est tenue d'une obligation de moyens. Un rapport photo est transmis après chaque départ de voyageurs pour les formules qui le prévoient.

Article 7 – Annulation d'une intervention

Toute intervention programmée (ménage, check-in, check-out) peut être annulée sans frais jusqu'à 24 heures avant l'heure prévue. Au-delà, elle est facturée à 50 % de son montant, sauf cas de force majeure.

Article 8 – Dégradations, litiges avec les voyageurs

AB Home Gestion signale au Client toute dégradation, tout objet manquant ou tout incident constaté, photos à l'appui. Dans le cadre du Pack Premium, AB Home Gestion accompagne le Client dans les démarches de réclamation auprès des voyageurs et des plateformes. Les frais de réparation restent à la charge du Client, sous réserve des indemnisations obtenues. Les réparations peuvent être réalisées par AB Home Maintenance générale sur devis.

Article 9 – Facturation et paiement

Les prestations sont facturées mensuellement, à terme échu. Les factures sont payables à réception, par virement bancaire ou par chèque. Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). En cas de retard de paiement supérieur à 30 jours, AB Home Gestion peut suspendre ses prestations après mise en demeure restée sans effet.

Article 10 – Responsabilité et assurance

AB Home Gestion est assurée en responsabilité civile professionnelle. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages causés par les voyageurs, l'usure normale, les vices du logement ou les défaillances des plateformes de réservation, ni en cas de force majeure.

Article 11 – Clés et accès

Les clés confiées sont conservées en lieu sûr et identifiées sans mention de l'adresse du logement. Elles sont restituées au Client à la fin du contrat.

Article 12 – Droit de rétractation

Le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat conclu à distance ou hors établissement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier, par e-mail à abhomegestion@gmail.com. S'il demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa rétractation.

Article 13 – Données personnelles

Les données du Client et des voyageurs sont traitées uniquement pour l'exécution des prestations, conformément au RGPD. Voir les mentions légales.

Article 14 – Médiation et litiges

En cas de litige, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont AB Home GMG relève, dont les coordonnées sont communiquées sur demande. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège d'AB Home GMG, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs. Les présentes CGV sont soumises au droit français.